A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect du principe du contradictoire devant le tribunal de commerce ; 31-Le respect du contradictoire exige que les parties aient pu faire connaître

Par ordonnance du 28 septembre 2015, le Juge commissaire a : - Ordonné la jonction des différentes procédures de contestation dont il était saisi, - S'est déclaré incompétent pour connaître des contestations

; Attendu que la société Patrelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude du conditionnement

recouvrement au motif que ce produit ne contenait pas d'amidon et qu'il aurait dû être déclaré sous la position tarifaire 2309 90 99 00 Y ; que le laboratoire désigné par la commission de conciliation

à cinq ans que par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1992), que, sur une route étroite, voulant éviter d'entrer en collision avec un ensemble routier conduit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige, en l'absence de contrat de travail, alors, selon le

2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure propriétaire; que le sort de ce contrat conditionne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires du passage situé entre les parcelles appartenant aux consorts Y..., ont assigné ceux-ci en démolition du conduit

[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté

du Code de la route, défaut de motifs; manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite

[B] a sollicité l'aménagement de cette peine d'emprisonnement sous forme de libération conditionnelle parentale. 4.

en demeure, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

Mme [E] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [I] [K] et assuré auprès de la société [1]. 3.

Par conséquent, la cour confirme la décision du le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du présent litige.

supplémentaires pour l'année 2015; - 575,16 euros au titre des congés afférents aux heures supplémentaires pour l'année 2015 ces sommes avec intérêts de droit à compter de la convocation en bureau de conciliation