. ; Attendu que la S.A.M.A. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la réception judiciaire des travaux et de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, d'une part,

C... sont également dirigées contre la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2012 statuant sur sa requête n° 347312, dans la mesure où cette décision lui fait grief en ne faisant pas intégralement droit

Il est fait grief à l'arrêt interprétatif du 14 janvier 2010 attaqué d'AVOIR précisé que les condamnations prononcées par l'arrêt du 10 septembre 2009 à l'encontre de Maître X... ès qualités d'administrateur

cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que le jugement avait rejeté la demande de condamnation

ou qu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat ; que cette voie particulière de recours ne

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A... à relever M.

sur le projet de remembrement de la commune de Manglieu ; 2°) d'annuler cette décision du 18 avril 1986 ; 3°) de lui communiquer l'entier dossier de la procédure avant de statuer à nouveau ; 4°) de condamner

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX PEUVENT ETRE REVISEES, NOTAMMENT, "SI LA PARTIE A ETE CONDAMNEE

termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

X... assignait la société anonyme française des Nouvelles Galeries réunies (les Nouvelles Galeries) pour faire juger qu'elle devrait le garantir de cette condamnation, en invoquant la faute qui consisterait

X... n'avait pas soutenu qu'à supposer son action recevable, la SPHLM n'était pas fondée à solliciter sa condamnation à son profit, faute d'être titulaire de droits et créances à l'encontre de l'associé

actes d'huissiers ont été délivrés à l'adresse effective de la société Clev « qui doit être condamnée pour ses fautes graves à l'origine des préjudices subis par le concluant » ; qu'il ne formule aucune

à répondre d'une faute de gestion à laquelle il n'a pris aucune part ; qu'en ayant condamné l'exposant solidairement avec M.

inexacte au sens du second alinéa de l'article précité, le moyen qui soutient la recevabilité de la demande formulée par la banque sur le fondement du premier alinéa du même article relatif à la condamnation

du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée

B, élève gardien de la paix, demande l'annulation ou la réformation d'une décision déterminée ou la condamnation d'une personne identifiée.

, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent