____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le président de l'Autorité de la concurrence

procéder à une enquête administrative et d'en définir les orientations ; qu'en décidant que la demande d'enquête adressée le 23 octobre 1996 par le Président du Conseil de la concurrence au directeur

- LA SOCIETE OCP REPARTITION SAS, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui a autorisé la Direction nationale des enquêtes de concurrence

X... et Z... l'avaient informé de leur intention respective de travailler pour la société CVC, concurrente de la société Cogedep, et que M.

du pourvoi n N 92-12.339 et du pourvoi n V 92-14.669 : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1991), la société Union Chimique Industrielle de l'Ouest (société UCIO) a assigné en concurrence

le pourvoi formé par la société entreprise Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence

fait pas partie du réseau de réparateur automobile agréé par la société Axa, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts au titre de pratiques commerciales restrictives et d'actes de concurrence

Y..., cogérant, et dont il détenait 25 % des parts, a créé la société Trans Europe Voyages ; que la société Tourentreprise voyages a assigné pour concurrence déloyale M.

X..., en énonçant que celle-ci ne pouvait être retenue au titre de la concurrence déloyale et que si la société Buffalo Grill soutenait que M.

le délai prévu au contrat ou à la convention collective; que tant que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'indemnité de non-concurrence est due au salarié; que, dans

VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant

Z..., de la Société de fabrication de glaces et de crèmes glacées et de la société Antilles glaces, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, l'avis de

adhérentes d'un seul syndicat, fussent-elles en "grand nombre", mais comme le soulignait l'intimée dans ses conclusions demeurées sans réponse, au regard de toutes les entreprises concurrentes, syndiquées

[O] et la société Domaine [H] [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale et parasitaire, alors : « 1°/ que, pour rejeter les demandes pour concurrence déloyale, la cour

de concurrence déloyale.

activité ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait à M.

[E] d'une maison de champagne concurrente n'était pas constitutive d'une faute, qu'il n'y avait eu aucune volonté de dissimulation, que M.

question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes