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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le local-type n° 57 du procès-verbal complémentaire de la commune de Baillif que l'administration propose de de substituer au local-type n°18 correspond à une concession
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601034_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
la somme de 235 490 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) / 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00295
11 février 2009
11 février 2009
l'entreprise, aboutirait à créer une condition que la loi ne prévoit pas ; qu'au demeurant en l'espèce, il ressort de l'extrait K BIS de la société REP, qu'outre l'activité de « création, acquisition, exploitation
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58538
16 mai 1995
16 mai 1995
d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré, par une exacte application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (et de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945), que la concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735
9 juillet 2013
9 juillet 2013
rupture partielle des relations commerciales, qu'il n'était pas établi que la société X... avait dégagé, après la suppression de l'exclusivité qui lui avait été initialement accordée par le contrat de concession
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223136_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54b
16 novembre 2007
16 novembre 2007
. **** Le 22 décembre 1986, la Ville de Villepinte a conclu avec la Société de gestion d'hôtels et de restauration - SOGERES- un contrat de concession portant sur l'exploitation du service public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
locataires au titre des charges leur incombant. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100251_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'obligation de motivation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Et l'article 238 A du même code alors applicable prévoit : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625733
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", - les conclusions de M. X....
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de réception de sa demande préalable d'indemnisation, et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958635
4 mai 2011
4 mai 2011
tendant à la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 8 967 890,95 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation, à compter du 1er janvier 2002, de la concession
Source officielle3ème chambre
DTA_2002775_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La commune du Lavandou a conclu en 1985 avec la société Socea-Balency (SOBEA), aux droits de laquelle est venue la société SAUR, un contrat de concession pour l'exploitation de certains ouvrages de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La commune de Roquebrune-Cap-Martin a engagé une procédure de mise en concurrence, en vue de la passation d'un contrat de concession pour l'exploitation de sa piscine municipale.
Source officiellePage 24 sur 11941