03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -Réclamation

POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ; QUE COMPTE TENU DES

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS [1] Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du

LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PUBLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE L'EVALUATION DU DOMAINE DE BRENAT FAITE PAR CET EXPERT ET EN A TENU COMPTE DANS LA COMPOSITION DES LOTS, AURAIT AFFIRME QUE LEDIT EXPERT X...

représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Brive-la-Gaillarde née le 12 décembre 2022 refusant de communiquer le plan topographique et de composition

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si l'autre immeuble ne pouvait constituer un lot, ou entrer dans la composition d'un lot, ce qui aurait évité

partage en nature des biens indivis a été ordonné ; qu'au cours de la procédure Mme Baugier est décédée ; que les juges du second degré, confirmant la décision des premiers juges en ce qui concerne la composition

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

a rejeté leur recours, 2° annule cette décision du 1er octobre 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelles servant d'assiette au bâtiment

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Classement des terres par nature de culture - Classement retenu par le procès-verbal de remembrement - Effets. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE

remembrement de la commune de Cadours, en Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi