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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 48 du code de procédure civile énonce que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c3
3 mars 2015
3 mars 2015
MOTIFS : SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE : A l'appui de son exception d'incompétence territoriale et d'attribution soulevée devant le tribunal de commerce de Béziers, la SAS Locam invoque la clause
Source officielle2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
territoriale du tribunal appelé à connaître du même litige au fond, étant observé que les parties s'accordent sur ce point. 2° Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Caen Pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La requête de Mme B... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante
Source officiellecr
61372632cd58014677423b05
21 novembre 2001
21 novembre 2001
indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504055_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302359_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, le lieu de la résidence du requérant détermine la compétence territoriale du tribunal. 4. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526374_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin, selon l'article R. 312-8 du même code, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police administrative est le lieu de résidence de l'intéressé. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536821_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Selon l’article R. 312-1 du même code, le critère de la compétence territoriale en première instance est, en l’absence d’exception, le lieu du siège de l’autorité administrative mise en cause. 2.
Source officiellecr
61372632cd58014677423b01
21 novembre 2001
21 novembre 2001
indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de
Source officiellecr
61372632cd58014677423b02
21 novembre 2001
21 novembre 2001
indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de
Source officiellecr
6137262fcd5801467742397f
30 janvier 2002
30 janvier 2002
"en ce que l'ordonnance attaquée a été prise sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Strasbourg, sans préciser que les locaux à visiter étaient situés dans la circonscription de compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501206_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est informe le tribunal que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501207_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est informe le tribunal que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513937_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505734_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515331_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505095_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400865_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509444_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif
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