TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B C et Mme D C, représentés par Me Berthou, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels d'impositions en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, en qualité d'héritiers de Mme A C, ainsi que les pénalités afférentes ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2025 par laquelle la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles a rejeté leur réclamation formée le 20 décembre 2024 ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouveau calcul des impositions contestées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. E, premier vice-président, pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu du centre des impôts qui a mis l'imposition en recouvrement.  
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les impositions litigieuses ont été établies par la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles située à Paris. Par suite, la requête de M. et Mme C ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C et Mme D C et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 30 juillet 2025.  
 Le premier vice-président 
 O. E 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,