salariale » ; que par application combinée de ces textes, la contrepartie au travail de nuit instaurée par convention ou accord collectif de branche peut prendre la forme de repos compensateur ou de compensation

Marc Y..., demeurant à Gramat (Lot), rue Jean Henri Fabre Soulie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

The Court had already had occasion to declare that in the case of a breach of Articles 2 and 3 of the Convention, compensation for the non-pecuniary damage flowing from the breach should, in principle,

COMPOSITION DE LA COUR Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans

X... lui reprochant de ne pas avoir intégré dans ses calculs les 202 heures de repos compensateurs non prises par le salarié, que "les repos compensateurs acquis proviennent des dépassements d'amplitude

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui devait rechercher à quel titre conventionnel ou légal, le repos compensateur avait été octroyé

for non-pecuniary damage and, consequently, that he did not have an effective domestic remedy in respect of excessively long civil proceedings, in breach of Article 13 of the Convention.

de licenciement mais tenant compte de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle déjà versée par la société, ordonner la compensation entre indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité

de préavis conventionnel ; . 3.492,28 € à titre de congés payés afférents ; . 11.640,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis légal, si la Cour venait à juger de l'inapplicabilité de la

, aux dispositions de l'article 28 de la convention collective des hôtels applicable à la relation de travail. 

, à une indemnité compensatrice.

Mme [V] réclame, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle de 15 jours, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts.

Par conséquent dès lors que seul l'agrément par le ministre chargé du travail rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, l'illégalité de la convention d'assurance

La demande au titre des majorations d'heures de nuit et repos compensateurs afférents La Convention collective prévoit les dispositions suivantes : article 36 a 1 Tout travail entre 22 heures et 7

X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés sans donner de motifs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration

centrale d'achats, la société COMI et la société ITM marchandises international ; que, le 9 décembre 1997, la société Créapro international et la société SCA Plein Air camping jouets ont signé une convention