au public par voie électronique est libre ; que, lorsqu'une oeuvre est communiquée selon un même mode technique, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public

[X] a définitivement été condamné le 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour des faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition

Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs

Aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ; / () 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication

[S] a réalisé sans autorisation plusieurs actes de communication au public d'une contrefaçon portant atteinte au droit de représentation et passibles d'une « condamnation civile pour contrefaçon » telle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un courrier du 3 mai 2023, M.

Jacob, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'élection, ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 49 du code électoral interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

ont été diffusées plusieurs mois auparavant, octobre, novembre 1989, dans des publications différentes, qu'il apparaît dès lors incontestable que les publicités incriminées constituent bien des infractions

par parole, écrit, image, ou moyen de communication au public par voie électronique, le 26 avril 2014 à Mantes-La-Jolie. 6.

2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention et consultation d'images ou de représentations de mineurs à caractère pornographique et consultation habituelle d'un service de communication

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

sanctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

applicables concernant le manquement de communication au public d'une information inexacte, imprécise et trompeuse : Considérant que les griefs visant des manquements commis avant puis après