Mina Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Crédit foncier et communal

d'appel ne pouvait se borner à constater que l'opération publicitaire du groupe Intermarché a eu dans la presse un impact important, mis en évidence par un sondage réalisé par la propre agence de communication

du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il s'agissait d'accorder à deux copropriétaires l'autorisation d'exécuter à leurs frais des travaux affectant les parties communes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de

X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors

D... de cette liste, alors que l'électeur se serait fait représenter par son père, maire de la commune et président de la commission administrative, qu'il est peu probable qu'il n'est pas de domicile et

les pièces du 26 avril 1996, qui était inutile et erronée en l'état de la communication antérieure des pièces et de leur restitution, n'avait pas un caractère interruptif d'instance, si bien que la cour

alors que, selon le pourvoi, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait, de droit et les éléments de preuve qu'elles invoquent à l'appui de leurs prétentions ; que la communication

, il convenait de dire que cette pièce, communiquée postérieurement au prononcé de l'arrêt avant dire droit se fondant sur elle, était, dès la date de la signification des conclusions de Mme Y..., dans

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal de commerce, tirée de la communication

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 25, alinéa 3 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, "les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et communiquées

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et réel dans la commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; que la décision rejetant sa demande « repose sur une attestation sur l'honneur rédigée par lui-même

Selon ce texte, relatif aux services de proximité proposés par les communes, le maire détermine les conditions dans lesquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des organisations

d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication