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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229da

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200552

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dès lors, le comité justifie d'un intérêt à agir contre cette décision. 9.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'union fait grief au jugement d'écarter la liste qu'elle avait déposée le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de la

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741264b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

dans le département des Vosges, pour mettre fin à une concurrence déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01320

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels le comité social et économique de l'établissement de Saint-Fons, qui est l'un des trois établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00233

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

LDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 22 février 2024, l'association a réceptionné la lettre de mission de l'expert mandaté par le comité. 5.

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

des fêtes à qui la commune verse des subventions, il s'est complètement désintéressé de l'organisation de ces manifestations et des termes des contrats signés par le comité des fêtes ; que Jean-Louis

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c211

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Comme vous le savez, la société Ox'Bridge assure pour le compte de la société Comoditex la prestation de commercialisation de notre gamme de vêtements d'image.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300823

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 3°/ qu'un simple souci de commodité ou d'économie ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201155

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le comité Adeic logement des Flandres (le comité) a fait parvenir à la société sa liste de candidats, le 25 octobre 2018. 4.

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f84c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de

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CC

soc

6137242bcd58014677413259

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

: Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200607

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00548

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.

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CC

soc

61372427cd58014677412fd2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200174

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par la victime, par décision du 18 mai 2017, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle a acquis en 2010 et 2011 , 23 740 mètres linéaires de lames en bois composite de type Belavia (composées à 70 % de bois et à 30 % de polyéthylène haute densité ou PEHD) auprès de la société ECO TENDANCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du comité et de la fédération tendant à ordonner à la société de consulter le comité sur le

Source officielle