cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON Société HELVETIA COMPAGNIA SVIZZERA D'ASSICURAZIONI société de droit étranger

recevant à ce titre des relevés et le détail des commissions dues à l'agent de change; que lorsque Jackie H... lui propose des placements à rendement fixe, il accepte sans sourciller, peu curieux de ces étranges

code de procédure civile ; Mais attendu que l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable devant le juge français, n'est exclu que si la décision à intervenir du juge étranger

Friendenstrasse 37 7[Localité 1]/Allemagne Représentée par Me Christophe NICOLAS de l'ASSOCIATION RICHEMONT NICOLAS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J054 Société GL LOGISTIK Société de droit étranger

alors qu'il était engagé en qualité d'acheteur-vendeur import-export au sein de la société [C], qui exerce une activité de commerce en gros de fruits et légumes dont une partie est importée de pays étrangers

Attendu que si contrairement aux allégations de Monsieur [D], la plupart des factures émises par les sous-traitants, fournisseurs, commissionnaires énumérées par le liquidateur dans ses écritures n'étaient

décembre 1996, par la société Total lubrifiants services automobiles en qualité de VRP statutaire exclusif, et muté le 1er mai 2001, au sein de la société Total Dina Elf en qualité de chef de secteur commissionnaires

On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire

transports qu'il exécutait ; que l'utilisation des palettes n'était donc pas régie par chacun des contrats de transport conclus entre la société Jung et les sociétés STEF mais par une convention cadre étrangère

à payer à la SA [Y] [Z] Couture la somme de 3.000 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, Condamné la SNC United Parcel Service France à payer à la société de droit étranger

Eric X..., ayant pour objet le négoce de terminaux de télécommunications, a procédé courant 1988, 1989 et début 1990 à des importations en France de télécopieurs et de détecteurs de fumée d'origine étrangère

applicables audit contrat, à son exécution et aux conséquences de sa rupture, et sans préjuger du caractère impératif ou non des dispositions invoquées, il y a lieu de rechercher le contenu du droit étranger

société LOGISTIQUE HOLDING et Monsieur [N], puis la société LOGISTIQUE et Monsieur [M] [A], - l'attestation de son commissaire aux comptes, selon lequel elle n'a pas de filiale, en France ou à l'étranger

Ces déclarations d’exportation ont été établies au nom de PROVEX SA sur sa demande bien que ces «   agents   » ne soient pas liés à lui par un contrat de commissionnaire à l’exportation.

  Ezer, du ministère des Affaires étrangères. LE CONTEXTE DE L’AFFAIRE 4 .

Nationale d'Électricité et de Thermique disposait d'une action contractuelle contre son commissionnaire de transport, la société CDF Énergie qui devait assurer le bon déroulement du transport à elle confié

On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire

JPD Distribution est agent commercial dans le secteur des meubles sur le territoire national et représente souvent les intérêts de producteurs étrangers, et notamment polonais, auprès de revendeurs français