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Locu, juge d'instruction à Alençon ; que, toutefois, ce ne seraque le 13 février 1991 à 11 h 15, après la perquisition effectuée à son domicile dans le cadre de la procédure concernant l'un des vols

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enquêteurs ; qu'au demeurant, la copie des commissions rogatoires dont avait été saisie la police avait été adressée le 2 mars 2000 au juge d'instruction ; que ces pièces figuraient au dossier de la

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poursuivi pour complicité de ces délits en cette qualité, Jacques de A... de B..., auquel il était reproché, dans l'exercice de ses attributions de gouverneur de la Banque de France, présidant la Commission

néanmoins irrecevable la requête en nullité de deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a excédé ses

à la vérification fiscale d'Alain Y..., avait exposé aux membres de la commission les éléments tirés d'une procédure d'instruction suivie à l'encontre d'Alain Y... par M.

Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté

Pour rejeter le moyen de nullité de ces deux ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce que, si le juge d'instruction a, pour justifier l'absence de notification de ces ordonnances aux

rogatoire sur la base de laquelle les demandeurs ont été auditionnés que des questions posées à cette occasion que la commission rogatoire a été délivrée alors que les juges d'instruction étaient déjà

Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci () " et aux termes de l'article R. 121-12 du code précité : " " La commission procède à l'instruction

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe Optimis, contre l'arrêt n°646 de la chambre de l'instruction

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe Optimis, contre l'arrêt n°645 de la chambre de l'instruction

commission rogatoire délivrée le 19 janvier 2001 prescrivant des interceptions téléphoniques, la date de cette commission rogatoire et la mission étant intégralement retranscrites, dans les procès-verbaux

décision contestée la circonstance que celle-ci serait fondée sur des motifs qui n'auraient pas été étudiés au cours des contacts intervenus entre la SOCIETE EXPERIAN WESTERN EUROPE et des membres de la commission