au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le rôle tenu dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation par le commissaire

, le sens de l'avis du commissaire-enquêteur ; Mais attendu que le juge de l'expropriation qui a visé les pièces du dossier conformément à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation n'avait pas à

Sorba, commissaire d'avaries, mandaté par l'assureur, a chargé la société Sogress de récupérer sur le bateau tout ce qui pouvait l'être ; que par la suite le bateau a été renfloué et examiné par un expert

Dordogne, 14 janvier 1993) de prononcer l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit du département de la Dordogne, alors, selon le moyen, 1 / que, pendant le déroulement de l'enquête, le commissaire-enquêteur

; qu'en prononçant de telles sanctions sans avoir entendu en audience publique le rapport du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164

L... des Services Fiscaux de la Martinique, Commissaire du Gouvernement, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des

dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire

Claude Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en qualité de commissaier à l'exécution du plan de continuation de la société Schwind, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

Par une lettre recommandée du 20 février 2019, reçue au greffe le 22 février 2019, la société AVI 68 a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication. 7.

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution dudit plan de continuation; alors, d'autre part, que M.

Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés anonymes Z... et Z...

LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 18JC03682) rendue par le Juge commissaire

La société Etude Balincourt prise en la personne de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

X..., prévoyant la cession de la branche d'activité de révision et mise au point de moteurs ; qu'il a désigné la société Y... commissaire à l'exécution du plan avec mission d'encaisser le prix de cession

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, le 23 janvier 2004, ce dernier est intervenu volontairement devant le tribunal ; que la banque a relevé appel du jugement du 30 novembre 2004