, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins de l'exploitation, à l'image d'un commerçant

X... était employé en qualité de manutentionnaire par la société Cockerill au sein de son établissement de Rehon (Meurthe-et-Moselle) ; qu'en retenant qu'il était commerçant en Algérie, le Tribunal a commis

sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les cautions font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions n'ayant pas la qualité de commerçant

X..., auquel la commission d'attribution des aides aux commerçants et artisans avait accordé, le 16 juin 1988, une indemnité de départ, a vendu son fonds de commerce le 29 juin 1988 après en avoir fait

régler les frais de déplacements relatifs à la recherche du second salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants

représentant, violant ainsi l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clientèle constituée par le représentant comportait une quinzaine de commerçants

du loyer résultant objectivement du jeu des facteurs locaux de commercialité dans son intégralité, au motif que le propriétaire n'avait pas à subir les conséquences de situation personnelle de ce commerçant

conditionnement ne donnaient pas la même impression d'ensemble, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet une faute, le commerçant

Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le refus de renouvellement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en considérant que l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant ne pouvait être payée par équivalence

regard de l'article 1134 du Code Civil ; que d'autre part, en ne procédant, en réfutation aux écritures de la société, qui faisaient valoir que le magasin était situé en centre ville dans un quartier commerçant

entraîné l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'engagement de la caution ou de garantie autonome n'est conforme à l'article 1326 du Code civil que si le garant non commerçant

travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle ne se distingue pas de celle déployée par un commerçant

demeure à la société L'indispensable pour le règlement du solde de leur facture d'un montant de 2 387 euros est intervenue le 19 décembre 2018 interrompant le délai de prescription de cinq ans entre commerçants

intérimaire dont les intimés n'ignoraient rien, ayant déjà une expérience de cogérant au temps de la conclusion de leur contrat de cogérants intérimaires ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que

ont été valablement dirigées contre Nicolas X..., personne physique, au regard de l'article 388 du Code de procédure pénale, la circonstance que le prévenu ait été expressément cité en qualité de cogérant

Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant

puisque le paragraphe visé met en cause les compétences juridiques de celui-ci et fait aussi état de ses " évidentes lacunes en droit administratif " ; que les paragraphes du tract du 18 novembre 1996 commencent

Saint-André, domicilié Centre Commercial Chelles 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de l'association des commerçants