6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions Veolia Eau – Compagnie générale des eaux (« Veolia »), a demandé au tribunal administratif

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

pourvoi n° Q 21-15.553 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre renvoi après cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société en commandite

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

La société civile de participation (SCP) " Manuia II " est l'associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée " Déco Maison ".

] [Adresse 18] [Localité 12] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Comptoir industriel et commercial DAB, société en commandite

15] [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

] [Adresse 17] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

prenant la forme, notamment, de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée et que les rémunérations versées aux gérants minoritaires de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

sociétés à responsabilité limitée et que les rémunérations versées aux gérants minoritaires d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

] [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

] [Adresse 19] [Localité 15] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

Adresse 18] 23 D2 [Localité 13] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

] [Adresse 19] [Localité 13] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

] [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

[Adresse 8] [Localité 1] FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la Société en commandite par actions GE Money Bank suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre