Alain A..., ont, les 10 et 11 avril 1990, délivré aux époux C..., locataires de locaux à usage d'habitation, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que, pour

de payer émis par la recette perception de Bischwiller à son encontre pour un montant de 117 940,45 F ; 2° annule le commandement de payer dont il s'agit émis par la recette perception de Bischwiller

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mai 2016), que, déclarant agir en vertu d'un acte notarié de prêt du 19 juin 2008, la société Sygma banque a, le 20 février 2015, délivré un commandement

veuve X..., (les emprunteurs) ont souscrit trois prêts immobiliers auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, celle-ci a délivré aux emprunteurs trois commandements

mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la banque), a fait délivrer, les 3 et 8 juin 2010, à M. et Mme E... un commandement

était irrégulier, alors, selon le pourvoi, que, pour interrompre la prescription quadriennale, il suffit que le commandement de payer en vue du recouvrement de l'impôt mentionne la désignation du titre

de payer du 8 février 2010 puis le commandement de payer du 28 mai 2013 et le procès-verbal de saisie attribution du 8 octobre 2014 ont été délivrés en vertu d'un titre exécutoire constitué par un titre

, le 29 octobre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière visant les droits et biens immobiliers situés notamment [Adresse 1] à [Localité 10]. 3.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 25 août 2023, à la société SESAME 55, pour une somme de 21.483,34 euros, au

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

2014), que le GFA des Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural aux époux P... le 14 janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements

[X] a fait délivrer à la société DHL Global Forwarding (la société) un commandement de payer à fin de saisie-vente pour une somme correspondant à des rappels de salaires dus en exécution d'un arrêt

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées,

des parties, ou encore d'inexécution des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent

Des loyers demeurant impayés, LA SOCIÉTÉ ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 15 juillet 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat

Y... une convention d'exécution de travaux agricoles, ont adressé à leurs locataires deux commandements de payer un fermage et de mettre fin à une sous-location, ainsi qu'à des agissements de nature à

régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque), se prévalant de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à Mme X..., a fait délivrer à cette dernière un commandement