procédant à la fusion des comptes de gestion immobilière et des sous-comptes des syndicats lui permettant ainsi le remboursement des découverts des comptes mandants par le solde créditeur des autres comptes

obligatoire, - le comité d'entreprise assumait la gestion du régime de complémentaire santé des retraités de l'entreprise et la société Condat lui versait à ce titre une contribution dont le montant

C... à payer à l'association de gestion de la CPNE-EE la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter de l'arrêt et a confirmé le jugement entrepris en ses autres

procédant à la fusion des comptes de gestion immobilière et des sous-comptes des syndicats lui permettant ainsi le remboursement des découverts des comptes mandants par le solde créditeur des autres comptes

Y... a reproché à la banque d'avoir pris des risques inconsidérés en achetant un grand nombre de titres spéculatifs ; que la banque a dénié avoir été mandataire à la gestion du compte de M.

1994, la société Miromesnil gestion a demandé à M.

A... et Mme Y... se sont engagés à supporter tous redressements ultérieurs concernant les comptes de gestion de ce cabinet et les comptes fiscaux ; qu'à la suite de cette cession, la société Chastenet

Y..., en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles, permettent aux comités d'établissement de confier au comité central d'entreprise la gestion d'oeuvres communes et prévoient qu'un accord

; que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Compiègne

individualisés ; qu'elle ne peut davantage affirmer qu'elle n'aurait commis aucune faute en fusionnant les sous-comptes de SFG au motif que, s'agissant d'un compte professionnel unique, la convention

administrative de B2V gestion vers CEGEDIM et de la gestion technique de B2V gestion vers GPSA du régime de prévoyance dit RPP a été mis en œuvre dans des conditions illicites au regard des contrats d'assurance

préjudice direct en résultant dans la mesure où elle n'est pas la bénéficiaire des oeuvres sociales et culturelles du comité et ne peut imposer au comité l'obligation de reprendre à son compte la gestion

En statuant ainsi, alors que l'absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire n'exclut pas nécessairement l'existence d'une faute de gestion commise au préjudice de

, ne peut caractériser la faute de gestion au sens de l'article L. 223-22 du Code de commerce, qu'en effet la faute imputée qualifiée par la Cour de "grave faute de gestion " était séparable des fonctions

pour la gestion des droits de place de la halle de son marché, laquelle était antérieurement attribuée à la société Géraud gestion. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion L de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

des séjours jeunesse été/secrétariat /caisse d'entraide, gestion des appels à cotisation ».