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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01323
16 décembre 2008
16 décembre 2008
collective d'une entreprise poursuivie faisant l'objet d'une telle procédure ; qu'en estimant qu'une telle mise en cause était nécessaire pour régulariser la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 463
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003012_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par Me Rudeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation foncière des entreprises acquittées au titre des années 2017 et 2018 pour un montant total de 638 462
Source officielleJU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
août, 14 septembre 2020, 8 mars, 2 août 2021, 23 juillet 2022 et 19 avril 2023, Mme Nozain demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 466
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
février et 20 mai 2022, la SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 134 464
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
30 août 2023
la qualité d'agent de sécurité mais coefficient 210.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9213a
10 mars 2015
10 mars 2015
pondérateurs permettrait de mieux prendre en compte cette réalité en affectant aux fréquences hautes un coefficient plus important.
Source officielleChambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f9
14 avril 2023
14 avril 2023
Deux avenants sont intervenus en 2005 et 2006, la salariée étant placée en catégorie C1 coefficient 210 avec une augmentation de sa rémunération, puis Mme [E] est devenue notaire assistante, cadre 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde9
11 mai 2011
11 mai 2011
A titre subsidiaire celle de 116. 463 € (comparaison par rapport à l'ensemble du panel).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le premier juge doit également être approuvé pour avoir adopté le coefficient de 0,60 pour l'aire de vente située au rez-de-chaussée « haut » et le coefficient de 0,25 pour le surplus des surfaces situées
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
François Y... et souligne que le mandat limite l'indemnité due au montant des rétrocessions sur les douze derniers mois, soit 22. 460, 73 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
25 mai 2011
La moyenne brute de ses salaires (salaire moyen des trois derniers mois) était de 1. 468, 17 € pour heures et la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du troisième et du quatrième alinéas de l'article Lp. 461-3 de ce code : " Le président, ou le vice-président, peut adopter seul les décisions prévues à l'article Lp. 462-8 et à l'article Lp
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e38c
29 juin 2011
29 juin 2011
Un avenant à son contrat était signé le 4 décembre suivant portant son coefficient de 140 à 150 ; La convention collective régissant la relation de travail est celle des entreprises de prévention et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02256
17 décembre 2008
17 décembre 2008
salaire conformes, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinés ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
77 624 euros, de la perte de chance de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans pour 261 295 euros ; - son préjudice lié à la perte de son logement de fonction s'élève à 38 460
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146486
25 août 2014
25 août 2014
L’administration accéda à cette demande ; les parties convinrent que les avoirs calculés en TRL seraient convertis en USD à l’aide d’un coefficient multiplicateur de 0.014391 (« le coefficient &
Source officielleEXPROPRIATIONS
6864c20c31953a33f9365f2b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à nouveau de fixer le montant lui revenant dans le cadre de son éviction à la somme globale de 145 881,20 euros comprenant une indemnité principale de 116 149,36 euros, une indemnité de remploi de 10 465
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b82
27 mai 1997
27 mai 1997
rectification pour omission dirigée contre le jugement qui, sans statuer sur cette demande, ne se référait, de façon inopérante, qu'à la date d'immatriculation du véhicule, le Tribunal a violé l'article 463
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e1dcdc6046d47523c23
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec8b
19 mars 1996
19 mars 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et
Source officiellePage 24 sur 107