travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement et qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122

d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; que

bâtiment ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification justifiant l'octroi d'un coefficient

385; qu'à la suite de la fusion des Caisses de Mayenne et d'Anjou, son poste a été supprimé; qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste

-12 applicable en l'espèce et en tout cas, pour l'indemnité de licenciement des dispositions de la convention collective et alors, d'autre part, s'agissant des congés payés que, pendant la période du 1er

raison qu'entre le jour où la société SVP a appris les faits qu'elle a reprochés à son salarié et le jour où elle l'a licencié, il s'est écoulé sept semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 122

X... en janvier 1994, se détermine par un motif entièrement inopérant pour apprécier un licenciement intervenu 20 mois plus tard et prive ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-

compensatrice de préavis doit seulement correspondre au salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis s'il avait travaillé ; que manque donc de base légale au regard de l'article L. 122

La convention collective nationale de la radiodiffusion attribue les coefficients ainsi qu'il suit: - coefficient 108 - 120 : Définitions générales : Pas d'autonomie, absence de connaissances, répétitivité

acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient

X... autorisant celui-ci à transformer en espace habitable une grange située dans le bâtiment où se trouve sa maison d'habitation ; que cette transformation portait le coefficient d'occupation du sol à

syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient

d'incompatibilité d'humeur avec l'encadrement et la direction était insuffisamment précis pour satisfaire à l'obligation de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122

avril 1951 relatif aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre position B, 2e échelon 2 catégorie 1, coefficient

-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fait fautif invoqué dans la lettre de licenciement était connu de l'employeur dès le 22 septembre 1994, la cour d'appel

190 passait au coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des règles identiques tant dans la convention collective du Rhône que dans celle de la région parisienne, puisque régi par l'accord

en cassation d'un arrêt du 23 avril 1999 de la cour d'appel de Bourges en ce qu'il a été rendu au profit la société Zeneca Phama, venant aux droits de la Société Ici Pharma, dont le siège est .... 127

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles