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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande d’amende civile en application de l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à la cause : « IV.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur et Madame [I] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400543_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400544_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ils soutiennent que, que ce soit au regard de l'ordonnance du 25 mars 2020 ou de l'article L. 2111-14 du Code du tourisme, la SAS ERIC PIERRE PHOTO NATURE a méconnu ses obligations contractuelles et législatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 326-1 du code du tourisme : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les opérations de réservation ou de vente de billets de transport n'entrent pas dans un forfait touristique et par voie de conséquence, les dispositions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : - infirmer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504796_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
législatives qui n'étaient pas encore entrées en vigueur, est entachée d'erreurs de droit, de fait, d'appréciation car elle n'est ni justifiée, ni proportionnée et qui méconnaît l'article L. 324-1-1 IV du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88a
12 mai 2022
12 mai 2022
du tourisme, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles D. 325-1 et D. 325-2 du code du tourisme, a titre préalable - écarter les pièces n° 24, 25 et 26 comme étant des photomontages
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4926a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2024, l'EURL Saint Aunes évasion demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8e3
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle expose qu’en vertu des dispositions de l’article L.211-16 du code du tourisme, c’est l’agence de voyage qui est responsable à l’égard du client et non le transporteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299f
4 novembre 2015
4 novembre 2015
civil et L211-17 du code du tourisme.
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle fait valoir que l'association STUDIO 8 est pleinement responsable des préjudices subis par Madame [H], sur le fondement de l'article L.211-16 du code du tourisme ; à titre subsidiaire, sur le fondement
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
24 août 2022
- Sur l'opposabilité de ces conditions Selon l'article L.221-2, 5° du code de la consommation, le contrat portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, est
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b3b10bc47488bc8790f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-16-1du code du tourisme, « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services
Source officiellePage 24 sur 1098