Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de saisine de la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport ; - le préfet aurait dû prendre un arrêté ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les statuts de la Fédération française de rugby ; - les statuts de la Ligue nationale de rugby ; - les règlements généraux de la Fédération

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs

du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 2024 portant interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès

X..., pris de la violation de l'article L 332-6 du code du sport ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour retenir MM.

Il soutient que, faute pour la Ligue du Grand Est de football d'avoir formulé son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 141-23 du code du sport, la proposition formulée par le conciliateur

du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, et a fixé cette interdiction comme étant applicable

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code du sport ; -le code de justice administrative.

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. F..., vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

A cet égard, ni les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition notamment du code du sport, ni aucun principe n'imposait au préfet de l'Isère de

Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.