Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l'ensemble des moyens tirés des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 621-5 du code du patrimoine ; - contrairement

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

général de la propriété des personnes publiques et L. 211-4 du Code du patrimoine.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 112 ; - le décret n° 2017-456 du 29 mars

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 112 ; - le décret n° 2017-456 du 29 mars

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission vous précise toutefois que le dossier médical de Madame X est un dossier d'archives publiques dont la communicabilité est régie par le 2° du b) du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

administrative d'enjoindre au tribunal judicaire de lui " permettre de consulter un dossier rangé et archivé conforment au code du patrimoine avant l'audience du 26 février 2025 " relative au placement

De tels documents ne deviennent communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Par ailleurs, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

précise que les pièces médicales ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt cinq ans à compter du décès de l'intéressé, soit en 2039 en application du 2° du I de l'article L213-2 du code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.