de procédure pénale et que le tribunal correctionnel ne saurait modifier ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513, 593 du Code

correctionnel, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, pour y être jugé "en matière de travail clandestin" à raison de faits visant la société Fatih, dirigée par un tiers, sur le

pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

contradictoirement rendu le 18 mars 1988 ; que le demandeur n'a déclaré son pourvoi que le 13 juin suivant ; que dès lors le recours formé après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code

de procédure pénale, a rejeté la demande ; Attendu que M.

de procédure pénale et respectant le délai de 48 heures prévu en matière de détention provisoire par l'alinéa 2, du même article" ; "alors que l'avis d'audience prévu à l'article 197 du Code de procédure

contradictoirement le 6 avril 1998 ; que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 17 juillet 1998 par Laurent X..., soit après l'expiration du délai légal de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code

blessures volontaires et involontaires déclarée recevable par arrêt de la chambre d'accusation de METZ, en date du 14 octobre 1999, statuant sur renvoi après cassation ; Vu les articles 570 et 571 du Code

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55 du Code pénal, 2, 203 et 593 du Code

Le 19 juillet 2024, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, est tardif et doit être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Jacques Z... ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Sur sa demande de comparution

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

par le mis en examen pour le défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale qui permettent de ne convoquer que le premier des avocats désignés par le mis en examen

de Paris, dans son ordonnance de disjonction du 20 janvier 1999, a, par ailleurs, constaté que l'intéressé était en fuite, qu'il ne s'était pas présenté à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code

septembre 1992, qui, pour viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 362, 591 et 593 du Code

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code