fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire

civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision

de procédure civile.

civil et de l'article 76 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen en ce qu'il est proposé pour M.

de procédure civile à la place de SARL RSF.

», la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée par le cabinet d'études et de conseil MC2, relative au marché local, qui aurait dû être communiquée en même

du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

code de procédure civile, - débouter M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière des Lônes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

195 du décret du 31 juillet 1992; 4°/ qu'il résulte de l'article 689 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier à personne peut valablement être effectuée en tout

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la commune de Saint-Maur-des-Fossés, partie civile, de sa demande de remise en état et de sa demande en dommages-intérêts

de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation et l'article 873 du code de procédure civile : 6

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.