francs d'amende, ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 121-1 du Code

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte non daté, et quatre actes

du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, applicable à la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que le greffe établit autant de copies exécutoires

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

-1 anciens et suivants du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ; qu'or, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars

du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... qui exploite deux

sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Elle demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et L. 741-1 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer le jugement déféré.

poursuivre le paiement des seules sommes mises à la charge du débiteur selon les termes de cette décision, de sorte que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 332-2 ancien du Code

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour

code de la consommation.

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[L] le 19 février 2014 ne pouvait constituer un cautionnement valable et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles précités du code de la consommation, dans leur rédaction

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de