, au profit de la SAERP, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement

document d'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole encore l'article L 13-15-II du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que les parcelles n° 207 et 323 étaient des terrains

pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation

pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation

¿ en effet que selon l'article R 16-3 du Code de l'expropriation, « les dispositions du livre 1er du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation, sous réserve des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt

de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

12-3 du Code de l'expropriation.

R 12-3 du Code de l'expropriation.

sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-20 et R. 12-1 du Code de l'expropriation"" ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte du dossier que les notifications individuelles ayant été

appel incident, ne met pas le juge de cassation en mesure d'apprécier le bien fondé de l'irrecevabilité prononcée et se trouve privé de base légale au regard des articles R. 13-49 du Code de l'expropriation

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

, saisi sur le fondement de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, a donné acte à la commune que la cession amiable du 2 octobre 1992 avait éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation sont inapplicables, comme l'a retenu le premier juge.

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 6.

. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.