, contrairement à ce que soutenait la société Cogemex dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L. 122-9 et L. 122-14

Treize clients ont, à la même période, quitté la société Ryvol pour rejoindre la société Care. 2.

C... répondait : "la règle, sans variable, est que lorsqu'un client doit de l'argent, il ne peut pas avoir de nouveau crédit. Et ça M.

X... avait constitué une clientèle sans s'expliquer sur la réunion des conditions d'octroi d'une indemnité de clientèle posées par l'article L. 751-9 du Code du travail et notamment sur le nombre et la

qu'en s'abstenant de caractériser un accroissement en nombre de la clientèle, la cour d'appel a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail;

de nature à établir l'existence d'un préjudice de clientèle, justifiant l'allocation d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

ciblée (patientèle de médecins, usagers de cliniques, clients de droguerie / parapharmacie), de concurrents, et de réseaux de distribution (pharmacies, cliniques, drogueries / parapharmacies), et qu'elle

qu'il n'avait pas toutefois chargée ; qu'alors que les agents de police suivaient le véhicule, ce dernier s'est stationné en pleine voie publique manifestement en attente de clients et trois individus

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 1999) que par arrêt du

[C] une indemnité de clientèle, la cour d'appel en a évalué le montant sur la base du chiffre d'affaires de 2017, de celui généré par la clientèle reprise par le salarié au jour de son engagement, de l'apport

, concomitamment avec les autres salariés en relation avec la clientèle, du fait de la participation à la répartition de certains salariés n'étant pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite de la clientèle

Carlos Y..., pour le prix de 250 000 francs ; qu'il a assigné M. Carlos Y... en paiement du prix, lui réclamant en outre de l'outillage emporté à tort ; que M.

était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail

que la société Grimaud logistique ; qu'en effet, les principaux clients de celle-ci avaient été perdus au cours de la période d'observation, et que son agence de Narbonne avait pour activité essentielle

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1997) que la société Lemoine