troisième part, que la menace est illégitime lorsqu'elle vise à obtenir un avantage excessif ; qu'en l'espèce, elle avait dans ses conclusions devant la cour d'appel souligné le caractère abusif des clauses

septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

: La clause dont s'agit se présente comme suit : - Pendant la durée du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter

de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils ne se sont interrogés à aucun moment sur le point de savoir si la capitalisation des intérêts revêtait le caractère d'une telle clause

; - la mention exonératoire de responsabilité figurant sur leur site Internet ne constitue pas une clause contractuelle et ne peut être qualifiée d'abusive.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Les clauses générales de votre contrat restent les mêmes en ce qui concerne les régimes de prévoyance, de retraite, et les conditions d'emploi.

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

pour préjudice subi - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de

X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

suivantes : l'article 8-C stipulait que tout retard dans le règlement des loyers ferait courir de plein droit un intérêt au taux légal sur l'échéance impayée ; selon l'article 16-b, les frais éventuels

en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) est intervenue volontairement à l'instance afin que les clauses

, visant les clauses résolutoires inscrites dans les deux baux ; qu'ils ont assigné M.

était nulle et rejeté en conséquence la demande de dommages-intérêts qu'elle avait présentée, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

de retard et de la clause pénale.