le jugement sera donc réformé de ce chef ; 1°) ALORS QUE, dans leur assignation délivrée à la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Monsieur et Madame O... demandaient à voir prononcer la nullité de la clause

parentale s'exerçait conjointement sur l'enfant mineur, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, - accordé à la mère des droits de visite et d'hébergement selon des modalités classiques

Pour être valable, une clause de variation du salaire doit être fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur et ne doit pas faire peser le risque de l'entreprise sur le

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D... sollicite qu'en cas de non fixation d'une résidence alternée, il soit fixé à son profit un droit de visite et d'hébergement libre et, à défaut d'accord, réglementé de manière classique (toutes les

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l'autorité et de la force de la chose jugée pour le présent litige, a rappelé ce que suit : - que contrairement à ce que soutient la société AVIVA, le contrat signé par les époux [Z] ne comporte pas de clause

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Il ne contient aucune clause de variation fixant les cas et la nature des modifications susceptibles d'intervenir.

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

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essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt