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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372393cd5801467740b8db

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

Source officielle

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CC

civ3

61372419cd58014677412434

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité de la clause

Source officielle
CC

soc

6137242bcd5801467741329e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f7088

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

stipulant des intérêts de retard en une clause pénale, et de l'avoir réduite, alors que, d'une part, les intérêts conventionnels d'un prêt majorés de plein droit à un taux prévu contractuellement en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de prorogation de compétence contenue dans les conditions générales de la société Axa et en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200757

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

son argumentaire en alléguant la clause de bonne fin ; qu'or, aucune clause n'a été conclue et la règle des débits a été appliquée sans accord préalable ; que l'employeur invoque que le salarié ne percevait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00069

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte, constitue

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201034

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que les clauses des polices édictant

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e755

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

par la référence contenue dans un arrêt de la cour de Riom du 26 janvier 1987, à son état d'aliénation mentale à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance le couvrant, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

H... au profit de GDP Vendôme, revêt une finalité strictement indemnitaire et ne constitue par une clause pénale.

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CC

soc

61372335cd58014677406d03

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

qui prévoit dans un contrat de travail une indemnité au bénéfice de l'employé en cas de licenciement, et qui fixe le montant de cette indemnité, ne constitue pas une clause pénale ; que l'arrêt attaqué

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cr

6137269ccd5801467742700e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que le classement sans suite intervenu le 11 octobre 2001, à la suite du dépôt de plainte du 30 octobre 1998 enregistré sous le numéro 98/11781, du directeur des services fiscaux du Var, à l'encontre de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300731

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

O... a refusé de réitérer la vente ; que Mme U... l'a assigné en paiement de la somme prévue au contrat ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de dire que la clause litigieuse constitue une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des conditions générales de transport applicables à compter du 23 mars 2012, contenue dans l'article V, 5.4, de rappeler que cette clause est réputée non écrite et inopposable aux consommateurs, d'ordonner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100401

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences

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CC

soc

61372489cd5801467741652e

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et le paiement de rappels de salaires conventionnels correspondants outre une indemnisation au titre de la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de conciliation préalable, après avoir relevé que cette clause se contentait d'énoncer qu'"en cas de litiges, les Parties s'engagent à trouver un accord amiable, avec l'arbitrage de la FEDIMAG.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, alors : « 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps

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