loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que l'acte de cession prévoyait que l'acquéreur n'aurait droit aux bénéfices afférents aux parts cédées qu'à compter du jour de la cession ; qu'en décidant qu'aucune clause

attributive de juridiction aux tribunaux de Rastatt (Allemagne) dans le contrat de concession qui la liait à la société Becker médical ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

la Réunion, 29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait

Jean-Claude, - Y... Jean, - Z... Louise-Yvonne, épouse A..., - B... James, - C...

location d'un logement en considération de son appartenance à l'administration du ministère de la Défense ; qu'il était précisé que le bail prendrait fin si la locataire cessait d'avoir droit à l'attribution

compromissoire, son incompétence d'attribution ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

L’exécution forcée en recouvrement des sommes même limitées aux montants de la clause pénale ne peut dès lors prospérer.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) d'avoir décidé que le montant de la clause

de 16,12 % de la nue propriété d'un immeuble, évaluée à 159 265 euros, en vertu d'un acte de donation-partage qui contenait une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ces droits jusqu'au décès

La société HMC fait grief aux arrêts de déclarer licite la clause d'indexation du loyer stipulée par le contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004 alors « qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un

Y..., Z..., A... et B... à une saisie-attribution, au préjudice de M.

Elle affirme en tout état de cause que cette clause ne permet pas l'attribution des fonds en présence d'un débiteur soumis à la législation des procédures collectives.

attributive de compétence, M.

Il n'a pas été convenu de clause attributive de juridiction. 2.

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle