, redémarrant à faible allure après avoir marqué le stop, avait franchi une dizaine de mètres pour atteindre la limite extrême de la deuxième voie de circulation de la route nationale sur laquelle circulait

de son préjudice ; qu'en relevant, pour écarter toute indemnisation des conséquences du décès de Pascal Y..., cyclomotoriste, que celui-ci avait "coupé la route" du motocycliste, Laurent X..., qui circulait

1991, à 15 h 16 mn, sur la RN 201, au lieudit La Touffière, commune de Saint-Martin-Bellevue, des gendarmes équipés d'un cinémomètre ont contrôlé un véhicule Peugeot 205 immatriculé 8469 TB 74, qui circulait

statuant ainsi aux motifs que l'article 19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

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apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

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apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

entreprise de presse ; et, qu'en accordant à la société Messapress le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et la circulaire

sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale, des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire

ses rémunérations à concurrence de la somme de 4 963,74 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire