conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif plus favorable ou circonstances

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

DOIT LAISSER AU DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMPREND LE TEMPS PASSE EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, ET QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION QU'AU CAS DE CIRCONSTANCES

D'UNE PART, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, PROSCRIT DE MANIERE IMPERATIVE, DANS LE CAS OU N'EST PAS CONSTATEE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES

passation en compte courant valait nécessairement paiement et résorption du compte débiteur, que cette donnée ne pouvait être ignorée de l'avaliste, gérant de l'entreprise, qu'ainsi n'existaient pas des circonstances

Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.

de circonstances exceptionnelles (bons de délégation mentionnant seulement " C.

Bien que le code de procédure pénale permette des mesures de détention dans des «   circonstances exceptionnelles   », par exemple de placer une personne en détention avant qu'elle ne fasse l'objet

ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à ladite Convention ; Mais attendu que les circonstances

saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de les représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif, il en va autrement lorsqu'il a en vain usé de son autorité, et que seules des circonstances

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en oeuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances

X... sans délai de prévenance et alors qu'il n'était justifié d'aucune circonstance exceptionnelle, sans rechercher si les difficultés économiques rencontrées à cette date par l'entreprise, n'étaient pas

sécurité sociale (Nanterre, 26 février 1997) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence de circonstances

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

car il doit user de son influence sur le mineur pour que soit respectée la décision judiciaire ; qu'il en va toutefois autrement lorsque l'intéressé a usé en vain de son autorité et que seules des circonstances

Par dérogation à cet article, l'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances

E justifie de circonstances exceptionnelles caractérisant une extrême vulnérabilité dans la mesure où il souffre de très graves pathologies et notamment d'une insuffisance rénale chronique terminale ;