alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance

[P] coupable du délit de violences volontaires aggravées sans caractériser la circonstance aggravante tenant à la qualité de « témoin » de M.

. ; "alors que le recel de vols commis avec des circonstances aggravantes ne peut être puni des peines attachées par la loi au vol aggravé que si le receleur a eu connaissance des circonstances aggravantes

s'était dit après les faits qu'il venait de commettre une grave erreur, et d'autre part, qu'il s'était rendu compte être allé trop loin et qu'il risquait d'avoir des ennuis ; qu'en ce qui concerne la circonstance

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 octobre 1988, qui les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité pour arrestation et séquestration illégale avec circonstance

; "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime

relatives à la culpabilité de l'accusé doivent être libellées en fait ; qu'en l'espèce, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et 7, lesquelles sont relatives aux circonstances

des époux I..., les viols et agressions sexuelles se déroulaient en groupe, entre plusieurs adultes et plusieurs enfants que les adultes choisissaient ; que cela caractérise la circonstance aggravante

la victime en sa qualité d'oncle ; " alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et non sur des questions de droit ; qu'ainsi, la circonstance

chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 septembre 1990 ordonnant un supplément d'information n'avait pas donné mission à ce dernier d'instruire sur les faits constitutifs de cette circonstance

, par leur auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise, étant précisé que cet élément constitutif ne saurait être déduit de l'âge de la victime ou de l'autorité de l'auteur, qui sont des circonstances

L'ARRET "; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES QUESTIONS DOIVENT ETRE POSEES SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ET QUE CHAQUE CIRCONSTANCE

visées à l'article 382 (alinéa 1), et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action ; que les questions relatives aux circonstances aggravantes devant

se prononcer ; Attendu enfin que ces juges, pour annuler le jugement en raison du caractère criminel des faits, ne pouvaient, alors que l'ordonnance de renvoi ne faisait aucunement état de la circonstance

aggravantes et les autres infractions visées par ce mandat, à savoir vol en réunion, privation pour la victime de toute capacité d'action, blessures volontaires de plus de 20 jours avec circonstances

DESDITES VOITURES, MAIS SANS PRECISER LES INDICATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR AIT TENTE DE FAIRE CROIRE A UN CONTROLE OFFICIEL QUI N'AURAIT PAS EXISTE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE LA CIRCONSTANCE

DE JUGEMENT AURONT A REPONDRE, ET EN A DONNE LECTURE " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LES DEUX QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES

à peine de nullité, être en concordance avec celles de la feuille de questions qui lui sert de base ; qu'ainsi, la condamnation de l'accusé à 20 années de réclusion criminelle sur la base d'une circonstance