jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et

Le 19 avril 2012, le maire de la commune a demandé à la société de compléter son dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme C..., représentée par Me Hong Rocca, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties

28 août 2014 jusqu'au 17 novembre 2022, alors « que n'ont pas le même objet la demande en paiement des intérêts légaux et la demande en paiement du doublement du taux de l'intérêt légal dirigée contre

[G] et qu'il y a donc bien autorité de la chose jugée, les parties et la chose demandée étant les mêmes, - que le GAEC de Lorraine, occupant du chef de M.

décision, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée entre elles et contre elles en la même qualité.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

chose jugée; En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

la société Sophopar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Sophopar, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » La Cour

chose demandée soit la même et que les demandes fondées sur les mêmes causes ; qu'en écartant le moyen pris de ce que la SCI Brunelot avait manifesté, durant les opérations d'expertise, son intention de

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en

LEGENDRE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE JUGEES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE SANS RECHERCHER NI CONSTATER ENTRE LES DEMANDES FORMULEES DEVANT LES JURIDICTIONS D'ALGERIE ET CELLES FORMEES DEVANT

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties et

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.