L'ordonnance déférée sera également confirmée en ce qu'elle a débouté tant les consorts [V] que la société [W] de leur demande de complément d'expertise.

Cette différence entre le kilométrage déclaré et le kilométrage réel caractérise un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties.

Elle fait valoir : qu'il appartient à l'acheteur de prouver que le vendeur n'a pas délivré une chose conforme aux spécifications contractuelles ou à la loi, qu'en l'espèce, aucun des deux experts

[V] conclut à la confirmation du jugement qui a condamné M.

Sur le manquement de la société Xeda à ses obligations contractuelles En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux stipulations

chose vendue.

[F] [W] a vendu un véhicule dont le kilométrage annoncé au procès-verbal de contrôle technique ne correspond pas à celui réellement parcouru, de sorte qu’il a manqué à son obligation de délivrer une chose

qu'ayant relevé qu'il ressortait du bon de livraison que l'engagement de la société Ardosa avait été respecté et souverainement retenu que le manquement de cette société à son obligation de délivrance conforme

Sur l’obligation de délivrance conforme Conformément aux articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue, sans quoi l’acquéreur peut notamment

de celles qui ont été prises devant le premier juge que le fondement juridique de l'action est celui de la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'obligation de délivrance d'une chose

par la société PHILEOCLE sont des menuiseries extérieures, en conformité aux plans fournis par le maître d'ouvrage ; -les portes, d'un coût inférieur sont néanmoins conformes à un usage de porte

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation de délivrance d'une chose

Sur la demande fondée sur la garantie légale de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose

L'obligation de délivrance implique de la part du vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat et cette notion se distingue ainsi de celle de vice caché.

[K]/[Z] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme CONDAMNER les consorts [K]/[Z] à indemniser les époux [L] et ainsi à leur verser les sommes suivantes : - 21 170.01 € avec indexation sur l’

Le véhicule a été livré avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité initial délivré le 20 septembre 2010 par la société GONNET HYDRAULIQUE faisant apparaître une charge utile conforme

à son obligation de délivrance conforme.