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35 926 résultats pour « choix des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le préjudice moral, il expose : -avoir subi un choc carcéral n'ayant jamais été en détention, -avoir toujours clamé son innocence, -ne pas avoir vu ses deux filles et très peu souvent sa concubine

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00967

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... de ses fonctions de membre du directoire de la société Vacances bleues holding ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

jours fériés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai, a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention ; que le principe posé par la convention collective est que 1 ) les membres

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c993

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que celle-ci avait été formée par le Groupe AFD", lequel n'a pas d'existence juridique" ; 4 ) que s'agissant d'élections de délégués du personnel et de membres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101529_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

anxio-dépressif, consécutif à son accident de service du 12 décembre 2019, lors de la séance de la commission de réforme du 21 janvier 2021, du fait de la présence, lors de cette même séance, d'un membre

Source officielle
CA

5e Chambre

603600734028ab65b6225fd9

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Or, le droit aux prestations du libre choix du mode de garde ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ce contexte, il vous a été demandé, ainsi que d'autres membres de l'équipe de maintenance, de: - signer, le 5 juillet 2021, une charte relative aux règles de civilité rédigée par les membres du service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f341546

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

peuvent être attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ; Attendu que la présente instance a été engagée par M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e96

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

de ces centrales n'ont concerné qu'une partie des références de la société Lever et que n'est pas rapportée la preuve de ce que les produits concernés ont été retirés des linéaires des distributeurs membres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600920_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

rue de la Croix Partey à Saint Loup-sur-Semouse pour une durée de quarante-cinq jours, et l’a astreinte à se présenter tous les jours de la semaine du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et chômés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

L..., membre du même conseil municipal, au sein du réseau Facebook. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

dans laquelle instrumentait le frère du nouveau gérant pour, selon elles, se constituer des preuves dans la perspective d'un contentieux contre Mme [V] ; qu'elles ne donnent aucune explication sur le choix

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD005521608

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Selon cette loi, telle qu’en vigueur à l’époque des faits, la rectification de l’attribution du sexe est effectuée en vertu d’un jugement du tribunal revêtu de l’autorité de la chose jugée conférant à

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas : - lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ; - lorsque la personne ou les deux membres du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01092

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

du personnel de son choix, étant observé qu'il est constant que l'entretien préalable s'est tenu en présence de Mme Y..., déléguée du personnel, choisie par Mme X... pour l'assister: ce moyen ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il en résulte que les parties ont fait le choix de la loi anglaise.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af3c3bcaf505db6962d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'autorisation d'effectuer des visites, de procéder à la saisie de documents et au recueil ; d'où il suit qu'en se déterminant par une référence à l'absence d'obligation de l'AMF de justifier de son choix

Source officielle