AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le préjudice moral, il expose : -avoir subi un choc carcéral n'ayant jamais été en détention, -avoir toujours clamé son innocence, -ne pas avoir vu ses deux filles et très peu souvent sa concubine
Source officiellePage 24 sur 1797
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00967
10 novembre 2015
10 novembre 2015
X... de ses fonctions de membre du directoire de la société Vacances bleues holding ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que M.
Source officielle