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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

en date du 13 décembre 2013, ainsi motivée : « Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 5 décembre 2013, les raisons pour lesquelles nous envisagions votre licenciement pour cessation

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

de caractérisation de la cessation des paiements de la SARLU La tourtiere en suite de l'arrêt rendue par la cour d'appel de Pau le 22 août 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc94e83ee8e6b815acffe4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Celles-ci sont contestées par l'appelant au motif qu'il a cessé d'exploiter depuis 2014, l'exploitation des terres ayant été transférée à une association Equi-Loisirs. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

travail à durée déterminée à compter du 3 novembre 2009, puis par six autres contrats à durée déterminée jusqu'au 31 août 2012 ; qu'elle était investie d'un mandat de conseiller prud'homme ; que la cessation

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406f1d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de l'importance de l'insuffisance d'actif, circonstance qui est impropre à caractériser l'état de cessation

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b259

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y..., président du conseil d'administration de la société Conceptive et financière de communication (la société), mise en liquidation judiciaire le 28 août 1991 avec fixation de la date de cessation des

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413377

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... avait déclaré la cessation des paiements de la société le 21 septembre 1990 et que le liquidateur de la société justifiait, sans être contredit à cet égard par M.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e062

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

SCI Hikoa, ont été déclarées en redressement judiciaire avec constitution d'une masse commune ; que la Banque La Hénin, qui avait consenti des crédits à cette SCI, a été déclarée responsable de la cessation

Source officielle
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comm

61372498cd58014677416cde

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., mandataire ad hoc de la société Janfin, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 13 juin 2003 la date de celui-ci et prononcé la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00322

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de parution des magazines dits cuisine", que Mme S... a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de la parution de titres cuisine " et qu'il résulte

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00323

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de parution des magazines dits « cuisine », que Mme X... a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de la parution de titres « cuisine » et qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le propriétaire du fonds de commerce est dispensé de poursuivre les contrats de travail des salariés conclus par le locataire-gérant postérieurement à la cessation

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

613726a0cd58014677427256

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

J.P.N., est sans lien de causalité avec les faits commis par le prévenu puisqu'il n'est pas démontré qu'ils sont à l'origine de la cessation des paiements de la société qui a été reprise par Gérard Y..

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civ3

6137217bcd580146773f4233

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

réparer les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale encourue par leur assurée, la société Olivier, entrepreneur, à raison d'un sinistre survenu après la résiliation de la police et la cessation

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comm

6137227acd580146773fd800

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

), que la société Athéna holding (société Athéna), gestionnaire de clubs de gymnastique, a été mise, le 20 décembre 1989, en redressement judiciaire avec fixation au 19 décembre 1989 de la date de cessation

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CC

comm

6137234acd58014677407d86

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des paiements a une autorité de chose jugée qui ne peut être remise en cause que par un jugement de report de cette date ; que dès lors en l'espèce. en se fondant sur le fait que l'état de cessation des

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CC

comm

61372435cd58014677413906

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la date de la cessation

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CC

soc

61372481cd580146774160e5

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation

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