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En effet, ces certificats ne comportent pas l'indication des nom et prénom de l'officier d'état civil qui les a établis, mais seulement la signature illisible de celui-ci et l'indication de sa qualité

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conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Sabine LAMIRAND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel

professionnelles (RNCP) d'une certification intitulée " certificat de capacité de lecture à voix haute ".

LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [Etablissement 1] non comparant, non représenté, [N] Madame [U] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION