X..., ont été engagés le 30 novembre 1983 par la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBF) ; que celle-ci a, le 22 mai 1985, pris acte de la rupture des contrats de travail des membres

créance de la PRECA ne pouvait, en ce qui concernait les cotisations dues entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, car celles-ci

général de cette société, n'était pas libératoire à son égard ; Attendu que la SCI La Plaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la STIB la somme de 140 000 francs au principal et celle

), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Massai, les époux Z... ont assigné la Banque nationale de Paris (BNP) en nullité d'un prêt, garanti par une hypothèque que celle-ci

leur demande en dommages et intérêts pour dol, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures que leur venderesse leur avait caché une importance partie de la clientèle, à savoir celle

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que pour admettre que Mme X... n'avait cessé

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets du divorce entre époux à la date à laquelle toute collaboration avait cessé

la somme de 420 155,23 francs, diminuée du montant des agios comptabilisés depuis le 19 janvier 1994 au titre du compte n° 10612710003 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1995, et celle

Aux termes de ce texte, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par

La société fait grief à l'arrêt de constater que le commandement aux fins de saisie immobilière du 14 août 2012 n'avait cessé de produire effet, puis de la débouter de ses demandes tendant à faire juger

[S] en paiement que postérieurement à l'expiration du cautionnement, que, même si l'engagement de la caution avait cessé, elle restait tenue de toutes les dettes antérieures à l'engagement, la cour d'appel

reconnaissait que sa fille ne vivait plus chez elle depuis le mois de novembre 1990, et alors qu'aux termes de la demande de "prestations familiales" formulée le 15 mai 1991 par Stéphanie Y..., celle-ci

[T]" et celle vers laquelle "il devra retourner lorsque son contrat avec une autre société du groupe devrait s'interrompre". ................................

. ; que les déclarations de Kamel E... viennent corroborer celles de Saad Z... ; que ses revirements peuvent également s'expliquer par le climat de violence et de passion entourant l'affaire et les pressions

X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé,

de la distribution et commerce de gros des papiers cartons et non celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et d'avoir fixé le montant des indemnités de préavis, de congés

V... et Oreda avaient cessé de passer des commandes auprès de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147

le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients de retraite, aux sommes perçues par eux pendant la période qui avait précédé, non pas la date de leur admission à la retraite, mais celle