quinze cents ; que par la suite, pour la garantie de leurs dettes personnelles envers la Banque ils ont pris la qualité de seuls porteurs de parts de la société civile immobilière (SCI) en donnant une caution

En réponse aux conclusions de Madame X..., elle rappelle que celle-ci avait non seulement pris un engagement de caution hypothécaire mais également un engagement de caution solidaire selon acte sous seing

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt de 300 000 DM assorti d'une garantie hypothécaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Secao, créancière de la société Ourcq optique, lui a consenti un échelonnement du règlement de sa dette moyennant le cautionnement

LIMITEES A LA DIRECTION DES SERVICES" CORRESPONDANTS, "A L'EXCLUSION DE TOUS ACTES GENERAUX DE GESTION ET DE DIRECTION DE LA SOCIETE" ; QUE, SI, AU COURS DE CETTE PERIODE INTERMEDIAIRE, ELLE A DONNE SA CAUTION

francs (3 300 000) qu'elle était convenue de lui accorder dans le cadre de son dix-septième emprunt obligataire collectif ; que la société civile immobilière A L'Orée du bois (la SCI) s'est constituée caution

X... et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Comptoir technique des professionnels et de la société Telstar multimedia, un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier

et la société Carrières Sainte-Marthe (les sociétés), qui avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire, a délivré une sommation à tiers détenteur à la SCI Les Roses (la SCI), qui s'était portée caution

avril 1997) a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts C... n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, que la référence, dans l'acte des 9 et 10 janvier 1991, à l'engagement initial de cautionnement

sont pas applicables à de telles contestations ; Attendu que le jugement de première instance attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 25 mars 1992) a débouté M. et Mme Y..., cautions

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité de caution

reprises, page 3 et page 10 de l'acte, était chaque fois clairement et précisément insérée au sein des « Garanties » accordées à la banque, parmi lesquelles figuraient également la « Promesse de cautionnement

ensemble les articles L. 324-1, alinéa 1, du code rural et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'une ouverture de crédit garantie par l'engagement de caution

En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire

En outre, elle fait grief à la banque d'un changement d'affectation du produit de la vente I... sans information de ses parents, ce qui aurait aggravé leur engagement de cautions hypothécaires et aurait

[G] dit [N] [J] s'est porté caution hypothécaire d'un engagement de prêt d'un tiers envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE, ci-après désignée 'la banque' ou 'la CRCAMG' ;

par Gérard X...de l'emprunt litigieux et en même temps que la décision de constituer la société caution hypothécaire de cet emprunt ; que cette extension de l'objet social de la société n'apporte rien

* instituait 2 garanties : une caution hypothécaire de 360.000 euros consentie par Monsieur, [I], [V], ainsi qu'une caution personnelle de Monsieur, [I], [V] pour le même montant, Le 22 juillet 2025