AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3c19ba5988459c59920
22 mars 2005
22 mars 2005
X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import (la société), au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; qu'assigné en paiement par la banque à la suite
Source officiellePage 24 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00513
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Y... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 16 200 euros, d'un prêt consenti par la société Crédit coopératif (la banque) à la société Services autonomie amiénois (la société). 2.
Source officielle