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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c59920

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import (la société), au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; qu'assigné en paiement par la banque à la suite

Source officielle

Page 24 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00513

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Y... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 16 200 euros, d'un prêt consenti par la société Crédit coopératif (la banque) à la société Services autonomie amiénois (la société). 2.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e32

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

laquelle s'est substituée la SNC La Madeleine, une promesse de vente de divers immeubles et droits au bail; qu'il était convenu qu'une indemnité d'immobilisation lui serait payée par la banque Paribas, caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00268

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(la banque) a consenti à la société Artefix un prêt de 45 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme D....

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4fcdc6046d47129dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] indique avoir, en tant que caution solidaire, réglé la somme de 8.033,93 euros au cabinet PINATEL, mandataire de la société 3S PARTICIPATIONS et fait valoir qu'il appartient à Mme [G], caution solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[D], gérant de cette société, et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires, dans la limite de 57 000 euros et pour une durée de cent-huit mois, du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. de X

6137237bcd5801467740a5d4

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Y..., Mme A..., épouse Y..., et M. de X..., se sont portés cautions solidaires ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société débitrice, la SOFIDEG a assigné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300408

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'association Astria s'est portée caution solidaire des engagements des locataires. 2.

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d63

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y... s'est porté caution solidaire, avec le consentement de son épouse, pour le remboursement d'un crédit à court terme d'un montant de 250 000 francs consenti à la SCI Bérie Placouts par la société Centrale

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a384

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

(la caution) s'est rendu caution solidaire au profit du Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) du remboursement de deux prêts consentis à la société Accotel ; que cette société ayant été mise

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a67

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984)

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que par arrêt définitif la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00340

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... se sont, chacun, rendus cautions solidaires de toutes sommes dues par la société Vuarnet sport à la Caisse, dans la limite de 42 500 euros et pour une durée de 36 mois ; que par un acte du 11 avril

Source officielle
CC

civ3

à la banque dirigéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C300870

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Y... et Mme X... se sont portés cautions solidaires pour l'acquisition d'un immeuble ; que la Banque CIC Est a prononcé la déchéance du terme en raison de plusieurs échéances impayées et assigné Mme X.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416915

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) qui a refusé de prendre en charge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685048

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc879

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit du Nord (la banque) pour garantir le paiement des sommes dues ou venant à être dues par la société Bilanx dans les limites de 50 000 francs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300596

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que Mme X... a donné en location un appartement à Mme A... avec la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

novembre 2010 et 18 janvier 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), celle-ci a assigné en paiement M. et Mme X... et Mme Z..., en leur qualité de cautions

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3baf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M.

Source officielle