qu'elle même en avait et que le plafond du découvert autorisé était déjà dépassé au moment de son engagement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir, d'un côté, que la caution

Asset Management, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte de profession" au profit des cautions ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, les cautions ont cessé

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la

irrégulier ou d'absence de cautionnement », quand les exposants demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, aux juges du fond de constater « qu'il n'existe pas d'engagement de cautionnement

Par ailleurs, il convient de rappeler que, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 précité, aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au

[O] [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus

la violation des articles 142,2 a) et 593 du Code de procédure pénale et 425,4 ) de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement

[Q] à son profit postérieurement au 31 décembre 2010, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

la société Emmanuel la somme de 66 015,40 euros, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

de son cautionnement.

est déchargée dès lors qu'elle apporte la preuve du caractère disproportionné de son engagement, sauf au créancier professionnel d'établir que la caution n'a pas délivré les renseignements sollicités

professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 euros, alors : « 1°/ que les capacités d'une caution mariée sous le régime de la communauté légale à faire face à son engagement au jour des

pèse sur la caution qui entend interdire au créancier de s'en prévaloir ; que, par ailleurs, qu'en considérant que l'APST avait fait souscrire à la caution un cautionnement sans aucun rapport avec ses

un nantissement sur ledit fonds de commerce, la caution solidaire de la SARL Les Arts et la caution personnelle et solidaire de [B] [P].

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :