professionnelle et qu'en l'occurrence, il était le seul salarié à appartenir à la catégorie professionnelle " chef des services administratifs " avec le statut de cadre.

[F] a été informé que la catégorie professionnelle dont il dépendait n'était pas impactée par le plan de départs volontaires et qu'il ne pouvait se porter volontaire au départ que dans le cadre du principe

Elle ajoute que le refus initial était justifié par le fait que le quota de départ volontaire dans la catégorie professionnelle de M. Y... avait été atteint.

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

de personnes physiques ou morales pour des motifs tenant, par exemple, à leur appartenance à une catégorie professionnelle ; que caractérisent un doute sérieux et légitime sur l'impartialité de l'expert

du statut « employé », ce qui correspond à la qualification portée sur ses feuilles de paie de « secrétaire assistante comptable » ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule différence de catégorie

; qu'en l'espèce, à supposer même que les inspecteurs du recouvrement appartiennent à une catégorie professionnelle distincte de celle des agents de direction, des agents comptables, des ingénieurs-conseils

ces spécificités justifiaient que le syndicat autonome des praticiens conseils soit reconnu comme catégoriel par le tribunal et que sa représentativité soit dès lors appréciée au sein de la seule catégorie

professionnelle, ni à celles de salariés appartenant à la même catégorie professionnelle mais occupant des fonctions différentes ou n'étant pas affectés sur les mêmes chantiers ou sites.

Elle conclut enfin que les catégories professionnelles ont été définies par l'accord collectif qui a été soumis à la consultation du CSE puis validé par l'administration.

salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories

Elle fait valoir qu'elle a sollicité un poste à temps plein ressortant de la même catégorie professionnelle qui existait au sein de l'entreprise.

professionnelles : S'agissant de la définition des catégories professionnelles : 12.

l'a fait, par des motifs impropres à caractériser une différence de situation au regard de l'avantage litigieux entre les médecins vacataires et les médecins dits exclusifs qui relèvent de la même catégorie

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la cour d'appel était tenue de rechercher si le choix d'une catégorie professionnelle fondée sur l'expérience des salariés

la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie

catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - le plan de sauvegarde de l'emploi

comité d'entreprise peut engager sa responsabilité civile à l'égard de ce dernier ; qu'en jugeant fautif le seul fait, pour la Samaritaine, de s'être bornée à indiquer au comité d'entreprise que les catégories