d'un accident survenu le 14 mai 1980, une incapacité permanente de 12 %, ramenée en dernier lieu à 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril 1986 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

Y... à payer à l'établissement de crédit une somme égale au capital emprunté ; Attendu que M.

suite d'un nouvel accident survenu le 10 décembre 1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des besoins et des ressources le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux consécutif à la liquidation du régime matrimonial "tant en capital

reconnaître à la suite d'un second accident survenu le 10 septembre 1986, une incapacité permanente de 14 % ; qu'au titre du premier accident, la caisse primaire d'assurance maladie lui a alloué un capital

Le 28 décembre 2016, ayant constaté au terme du contrat survenu le 15 février 2015 une importante perte en capital, [G] et [H] [M] ont assigné en responsabilité la société Cabinet Faivre, la société Cardif

[Y] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

[T] les actions repre'sentant 25% du capital de la socie'te' ATF, - condamne' la socie'te' JLHF a' remettre a' M.

le 31 août 2014, 'à titre subsidiaire, la somme de 687.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de l'obligation de matérialiser la cession des 10% du capital social

à ce texte ; que pour calculer le montant du capital constitutif de la rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, tout en décidant d'indemniser le préjudice subi à ce titre

immédiat et des frais funéraires, les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente accident du travail d'un montant de 14 279,36 euros, les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 d'un capital

, si elle était prononcée, serait commuée, cette demande serait soumise à la grande Assemblée Nationale, seul organe habilité à approuver ou non l'exécution d'une condamnation à la peine capitale ; que

les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que le juge doit ordonner la capitalisation des intérêts

répertoire général : 18/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5T3W Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Mars 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016065161 APPELANTE Société YSI CAPITAL

des contrats d'assurance vie Predige n°847 23649645740 seront versés à Mme [L], - dire et juger que les capitaux des contrats d'assurance vie Ascendo n°445 016642 15 et Ascendo n°445 013125 17 seront