X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les organismes financiers sont tenus envers leurs clients profanes d'un devoir de conseil qui leur fait obligation de s'enquérir de leurs besoins et capacités

que les éléments de l'enquête établissent que Joëlle B... a intentionnellement usé de la contrainte morale prévue par l'article 400 alinéa 1 du Code pénal; qu'en effet, Yvonne Y... dont les capacités

A... se manifeste par des difficultés d'élocution et la faiblesse de ses capacités intellectuelles, sans s'expliquer sur les déclarations du prévenu faisant valoir que, s'il s'était aperçu du caractère

CAPUCINES S.E.L.A.R.L. MJPA C/ S.E.L.A.R.L.

Georges Z..., alors que, selon le moyen, la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité; qu'un acte d'appel n'indiquant pas le véritable

avoir consenti des crédits ruineux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'une banque qui accorde un crédit excessif par rapport aux capacités

[W] et Mme [T] ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts compensatoires ; - que son action en justice ne revêt nullement un caractère abusif.

représentation (activité salariale assurée, environnement familial, logement) non seulement en Guadeloupe, mais en métropole aussi ; que cependant les garanties de représentation s'entendent de la capacité

un bien situé en France ; qu'en retenant, pour considérer cette clause comme licite, que le prêteur avait la qualité de banquier, tandis que cette circonstance n'était pas de nature, compte tenu du caractère

M... et son savoir-faire spécifique en tant qu'ancien dirigeant de la SAS [...], sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise, la hauteur de sa rémunération sont peu

réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée à réparer la perte totale de sa capacité

à la vente de terrain du 22 décembre 1989, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un vice caché celui dont l'acquéreur ne peut se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui relève que le caractère

exercé aucun recours à l'encontre de la décision du tribunal correctionnel ; que n'ayant ni contesté la décision du tribunal correctionnel, ni saisi le juge de l'exécution pour faire constater le caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur la transaction, alors, selon les moyens, que la capacité professionnelle de M.

travail ; alors, de quatrième part, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'il appartenait, dès lors, à la société Nouvelle Sitel Maille d'établir que la baisse de capacité

octobre 1997 et 12 janvier 1998, comme dans les lettres de licenciement du 26 mai 1998, elle justifiait également la réorganisation par la nécessité de réduire les prix de revient pour restaurer sa capacité

technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ; Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité