DE JUSTICE OU UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE OU PAR UNE PERSONNE DESIGNEE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES CHAQUE JOUR A LA FERMETURE DES BUREAUX

C A a refusé, sans excuse valable, d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration

Il soutient que - elle n'a pas assuré la tenue des bureaux de vote, en tant qu'assesseur, lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - elle se soustrait systématiquement aux fonctions

T..., président du bureau de vote et de tous les élus au CHSCT présents à l'audience que les membres du collège désignatif avaient la possibilité de voter pour la liste de leur choix, peu important l'appartenance

Il ressort toutefois du procès-verbal dressé par le bureau de vote mentionné à l'article R. 42 du code électoral que, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 67 du même code, le bureau

de les retrancher du total des suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 2 et, hypothétiquement, du nombre de suffrages exprimés obtenus par chacun des candidats ; qu'en l'espèce M.

de vote avant la clôture légale, de participer au scrutin ; Considérant, toutefois, que la fermeture tardive d'un ou de plusieurs bureaux de vote ne constitue pas un motif d'annulation du scrutin en l'absence

Il soutient que l'intéressée a refusé de tenir le bureau de vote le 19 juin 2022, sans présenter d'excuse valable.

A C à raison de son refus d'assurer les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune lors des scrutins des 3 et 10 octobre 2021 des élections municipales, des 10 et 24 avril 2022 des élections

au bureau de vote et à les menacer, afin de les inciter à voter en faveur de la liste conduite par M.

du bureau de vote n° 12 de la commune aient été recouverts le matin du scrutin d'affiches appelant à voter en faveur de M.

second tour des élections municipales dans la commune de Gajac, commune de moins de 1 000 habitants, quatre sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir ; qu'à l'issue du scrutin, les membres du bureau

président du bureau de vote à l'inscription des suffrages et tenue éloignée par la disposition des tables, ni par les électeurs présents, qui ne pouvaient se placer derrière la table utilisée aux fins

. | - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT - IRREGULARITES REVELATRICES D'UNE MANOEUVRE.

même de vérifier la validité, à supposer même qu'elles soient intervenues après la signature des procès-verbaux par certains membres du bureau de vote ou délégués des candidats, la signature tardive de

; qu'il découle de ces dispositions que la présence, dans une même enveloppe, de deux bulletins dont l'un est irrégulier fait obligation aux membres du bureau de vote, alors même que cette irrégularité

: Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au président d'un bureau de vote de faire enlever de l'isoloir les bulletins non utilisés déposés par les votants ;