s'étant déclaré compétent en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, l'a condamnée à payer à la société Licat des factures ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour rupture

X... et les 126 autres producteurs se sont opposés à cette prétention en imputant la responsabilité de la rupture à la société Laiterie fromagerie de Salit qui aurait, selon eux, prétendu leur imposer

constant que la décision déférée a, au visa des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, rejeté la demande de la société RIMOR SPA tendant à voir imputer à la société YPO CAMP SUBLET la brusque

formée afin d'obtenir le remboursement de la somme de 76 224 51 qu'ils avaient indûment versées ; AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... ne peuvent : tout d'abord, reprocher à la SA BNP PARIBAS une brusque

C/ SA ALLIANZ VIE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE GS/MK Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

clause nulle de non-concurrence, - de condamner la SAS à lui verser la somme de 5.000 €, à titre de dommages et intérêts, de ce chef, - de débouter la SAS de sa demande de dommages et intérêts pour brusque

dans le secteur de la vente de matériels de chauffage, ce dont il résulte que la démarche du fournisseur avait nécessairement causé un préjudice substantiel à la société Vesta, et caractérisait une brusque

DELTA COM est fondée à solliciter, à titre reconventionnel, la somme de 1 375,26 € à titre d'indemnité de brusque rupture ; [I] [V] : Attendu que si l'employeur est tenu par les dispositions

[X] [W] à payer à la SAS Ufifrance Patrimoine la somme de 13 060 € à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture. Il a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

de son contrat, intervenue sans lettre motivée de rupture, est abusive et lui ouvre droit au paiement d'indemnités de rupture et à des dommages et intérêts, la brutalité de la rupture et l'acharnement

Cependant la prise d'acte de rupture entraîne la rupture effective du contrat, indépendamment de la question pendante des responsabilités encourues dans cette rupture.

avertissement préalable; que ce comportement lui a causé un réel préjudice; que la banque lui a retiré ses facilités quand elle a appris que son entreprise était en difficulté financière; que la rupture

[J] [O] et de le condamner reconventionnellement à lui payer les sommes indemnitaires de 4 460,24 € pour inexécution du préavis, 6 000 € pour préjudice commercial consécutif à la brusque rupture du contrat

de ses demandes Mme [B] [V] et de la condamner reconventionnellement à lui payer les sommes indemnitaires de 7 258,26 € pour inexécution du préavis, 6 000 € pour préjudice commercial consécutif à la brusque

[K] [G] et de le condamner reconventionnellement à lui payer les sommes indemnitaires de 7 522,24 € pour inexécution du préavis, 6 000 € pour préjudice commercial consécutif à la brusque rupture du contrat

lui donner des éléments chiffrés sur les contrats qu'elle a conclu avec les clients amenés par l'intimée Que l'appelante ne peut invoquer une inexécution fautive de la part de Mme Y... justifiant la brusque

des relations contractuelles, 11 481,60 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 11 350 € pour préjudice moral.

Ste SAINT JEAN a donné assignation à la Ste PANZANI devant le Tribunal de commerce de LYON pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4 831 500 euros à titre de dommages-intérêts pour brusque