des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair et précis, il en résultait que le salaire de référence devait prendre en considération l'intégralité du salaire brut

des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute

Pour rejeter la demande de la locataire en condamnation de la bailleresse à lui restituer le local n° 2, à livrer les locaux n° 5, 6 et 7 ainsi que le local n° 2 en coque brute et à livrer le local n°18

s'expliquer sur ce moyen, déclare que Mlle X... ne fait pas la preuve d'un dommage du fait qu'elle ne démontre pas que les époux Y... jouissent de leur appartement dans des conditions anormales, les bruits

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le témoin A..., qui se trouvait derrière le bar, a, au bruit

Y..., qui avait, à la demande explicite d'un des quatre agresseurs, tiré volontairement la porte pour que le bruit ne puisse pas être entendu dans l'ensemble de l'établissement et que la chambre de l'instruction

X... avait pu avoir pour origine les bruits de la machine-outil sur laquelle il était intervenu, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Aux termes du second, intitulé « Modalités de maintien de la rémunération », le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé

que les éléments comptables remis par les époux Y... à l'administration fiscale de 1991 à 1994 permettaient d'établir que, pour l'année 1993, le commerce Y... avait dégagé un coefficient de bénéfice brut

, plus indemnité de sujétions particulières savoir pour un poste à plein temps 2 017 francs brut, supplément familial en sus ", ce dont il résultait, sans équivoque, que l'alignement sur la grille des

ou une rémunération nette ; qu'en prenant pour seule référence la rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la cour

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié la somme de 800 euros brut au titre de la prime litigieuse, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er mars 2019

Roulerie en 2008 pour l'achat d'un tracteur "adaptés à la capacité de remboursement des débiteurs", la cour d'appel adoptant les motifs du tribunal de grande instance a retenu que "le ratio excédent brut

la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant en l'espèce à un calcul différent par soustraction de certains éléments du salaire brut

qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait dès lors caractériser, au travers d'une nouvelle qualification d'" indemnité brute

ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, est prononcé pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts

conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait déclaré, pour l'année 1980, une somme largement supérieure à la rémunération brute

procéder par voie d'affirmation péremptoire sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en retenant ''un salaire mensuel brut